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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32.1.1 - Règlement relatif à certaines mesures transitoires nécessaires pour l’application de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective
Article 3
Versions de la disposition
3. La somme visée au premier alinéa de l’article 2 ne peut servir à d’autres fins qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre du système de consigne de certains contenants visé par le Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants (chapitre Q-2, r. 16.1).
En vig.: 2023-08-30
3. La somme visée au premier alinéa de l’article 2 ne peut servir à d’autres fins qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre du système de consigne de certains contenants visé par le Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants (chapitre Q-2, r. 16.1).
